Le changement de cap du gouvernement fédéral : Une décision qui rassure les communautés francophones

Ottawa, le 30 mars 2022 – La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est rassurée par le changement de cap du gouvernement fédéral concernant la décision de contester le jugement de la Cour d’appel fédérale du 28 janvier 2022 opposant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le 24 mars dernier, le gouvernement fédéral signifiait son intention de demander à la Cour suprême du Canada de renverser les conclusions de la Cour d’appel fédérale concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le dossier sur les services d’aide à l’emploi pour les francophones de la Colombie-Britannique opposant la FFCB et EDSC. Hier, moins d’une semaine après avoir annoncé son intention de contester le jugement de la Cour d’appel fédérale devant le plus haut tribunal du pays, le gouvernement fédéral a fait volte-face.

« C’est une sage décision que viennent de prendre le procureur général du Canada, David Lametti, et le gouvernement du Canada. Nous sommes rassurés par ce changement de position, mais nous devons aller encore plus loin pour raffermir les droits des francophones en situation minoritaire au pays », affirme la présidente de la CNPF Gillian Anderson.

Encore une fois, les communautés francophones en milieu minoritaire ont été confrontées à la remise en question de leurs droits les plus fondamentaux. Il faut donc éliminer toute ambiguïté sur l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et apporter un amendement au projet de loi C-13 afin d’ajouter l’obligation d’inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales. Ce n’est que de cette façon que les francophones pourront être assurés d’avoir accès à leur juste part du financement accordé par le gouvernement fédéral dans les ententes intergouvernementales au pays et de ne plus jamais revivre l’injuste que les francophones ont vécu en Colombie-Britannique.

La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.

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